Article 49
Sont habilités en 2026 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins de financement des régimes dont ils gèrent la trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros.)
| |Encours limites| |------------------------------------------------------------------|---------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 83 000 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire | 360 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 450 | |Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales| 13 700 |
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