JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 49

Article 49

Sont habilités en 2026 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins de financement des régimes dont ils gèrent la trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros.)

| |Encours limites| |------------------------------------------------------------------|---------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 83 000 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire | 360 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 450 | |Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales| 13 700 |


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Version 1

Sont habilités en 2026 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins de financement des régimes dont ils gèrent la trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros.)

Encours limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

83 000

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire

360

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

450

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

13 700