Est approuvé le montant de 9,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Pour l'année 2026 est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros.)

| |Recettes|Dépenses| Solde | |-------------------------------------------------|--------|--------|-------| | Maladie | 257,5 | 271,3 |- 13,8| |Accidents du travail et maladies professionnelles| 17,1 | 18,0 |- 1,0 | | Vieillesse | 305,8 | 310,4 |- 4,6 | | Famille | 60,1 | 59,7 | 0,4 | | Autonomie | 43,3 | 43,6 |- 0,4 | |Toutes branches (hors transferts entre branches) | 664,8 | 684,2 |- 19,4|

I. - Pour l'année 2026, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16,4 milliards d'euros.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 4 > >

III. - Pour l'année 2026, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont nulles.

Sont habilités en 2026 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins de financement des régimes dont ils gèrent la trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros.)

| |Encours limites| |------------------------------------------------------------------|---------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 83 000 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire | 360 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 450 | |Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales| 13 700 |

Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2026 à 2029), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.