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Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025

Article 9

Créé le 31 décembre 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-7-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-7-1

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-7-1

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.