JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 30

Article 30

I.-L'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les implants issus de dérivés humains et les greffons d'origine humaine inscrits sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code sont exclus de l'assiette définie au premier alinéa du présent article. »
II.-Le présent article s'applique à partir de la contribution due pour l'année 2026.


Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les implants issus de dérivés humains et les greffons d'origine humaine inscrits sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code sont exclus de l'assiette définie au premier alinéa du présent article. »

II.-Le présent article s'applique à partir de la contribution due pour l'année 2026.