JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 31

Article 31

I.-L'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121-1. »
II.-A la fin du III de l'article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 27,25 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 26,10 milliards d'euros ».


Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV.-Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du présent article :

« 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

« 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121-1. »

II.-A la fin du III de l'article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 27,25 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 26,10 milliards d'euros ».