Article 12
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) A la fin du c du 3° bis, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 3,48 % » ;
b) Après le 3° ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :
« 3° quater Le produit des contributions mentionnées au IV de l'article L. 136-8 est versé :
« a) A la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2, pour la part correspondant à un taux de 6,67 % ;
« b) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,45 % ;
« c) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part correspondant à un taux de 2,08 % ; »
2° L'article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % » ;
b) Le IV est ainsi rétabli :
« IV.-Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % :
« 1° Les revenus mentionnés au a du I de l'article L. 136-6 ;
« 2° Les plus-values mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-7 ;
« 3° Les intérêts et primes mentionnés au 1° du II du même article L. 136-7, les intérêts mentionnés au 2° du même II et les primes mentionnées au 2° bis dudit II ;
« 4° Les produits mentionnés au 3° du même II ;
« 5° Les produits, rentes viagères et rentes d'épargne mentionnés au 4° du même II. »
II.-Le 2° du I du présent article s'applique :
1° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 en ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de financement rectificative pour 2016 ;
2° A compter du 1 er janvier 2026 en ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à l'exception des produits mentionnés aux 1° et 2° du C du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et des autres produits constatés mentionnés aux C et D du même V acquis ou constatés avant le 1 er janvier 2026.
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