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D. - Autres dispositions

131 — 137

JORF n°0039 du 15 février 2025

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confirmation des affectations des budgets annexes et comptes spéciaux

Résumé Les budgets et comptes spéciaux existants restent valables pour 2025.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2025.

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Article 128

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Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Résumé Le ministre peut prêter de l'argent aux territoires d'outre-mer s'ils en ont besoin temporairement.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >

II.-L'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1954 est abrogé.

III.-A.-1° A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L6264-9 > >

2° A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L6364-9 > >

B.-Le ministre chargé des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par l'article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, des avances imputables sur les ressources du Trésor, dans la limite d'un montant maximal déterminé chaque année par la loi de finances.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.

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Article 129

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Modification des dispositions de la loi n° 2011-1978

Résumé Des changements sont faits à des règles de 2011 sur les budgets.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 > > Art. 7 > >

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Article 130

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Modification des dispositions de la loi n°2005-1719

Résumé Cet article change des règles pour l'argent dans certains budgets et comptes spéciaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 49 > >

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