Article 63-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 5 et 25 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
L'article 5 et le II de l'article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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