Article 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
Résumé Cette loi met à jour les règles pour les services en ligne et les obligations des fournisseurs.
A créé les dispositions suivantes :
> -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 1-1, Art. 1-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Sct. Section 1 : Définitions et obligations relatives aux fournisseurs de services intermédiaires, Art. 5-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Sct. CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaires, Art. 5, Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. L222-16-1 > >
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