Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel par les juridictions financières
Résumé L'article 47 établit des règles pour surveiller comment les juridictions financières gèrent les données personnelles lors de leurs travaux.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, Art. L111-18 > >
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