Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi sur la protection des données personnelles
Résumé Cet article rend plus sûr de protéger vos données sur internet.
A modifié les dispositions suivantes :
> -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 12, Art. 12 > >
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