Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux communications électroniques et à la protection des citoyens dans l'environnement numérique
Résumé La loi change des règles pour mieux protéger les utilisateurs de l'internet.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L136 > >
> - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 > > Art. 1 > >
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