Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article dans le Code pénal pour la protection des citoyens dans l'environnement numérique
Résumé Une nouvelle loi protège mieux les gens en ligne.
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-8-1 > >
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