Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions législatives relatives à la protection des citoyens dans l'environnement numérique
Résumé Cet article renforce la protection des citoyens dans le numérique.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 33-1, Art. 33-3, Art. 42, Art. 42-10, Art. 43-2, Art. 43-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 11 > >
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