Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article dans la loi de 2004 sur l'environnement numérique
Résumé Un nouvel article a été ajouté à une loi pour protéger les citoyens en ligne.
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6-1-1 A > >
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