Retour à la section

Chapitre Ier

Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article suivant

Article 41

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Article 40

Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives à l'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public

Résumé Cet article change les règles pour éloigner les étrangers dangereux, même s'ils sont avec des enfants.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 730-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d'assignation à résidence peut être prise pour l'étranger accompagné d'un mineur. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 741-1 est complété par les mots : « ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente » ;
3° L'article L. 741-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-5.-L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. » ;

4° Au 1° de l'article L. 742-4, les mots : « d'une particulière gravité » sont supprimés ;
5° L'article L. 742-5 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

-après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au septième alinéa du présent article » ;
-les mots : « du huitième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 730-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision d'assignation à résidence peut être prise pour l'étranger accompagné d'un mineur. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 741-1 est complété par les mots : « ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente » ;

3° L'article L. 741-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-5.-L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. » ;

4° Au 1° de l'article L. 742-4, les mots : « d'une particulière gravité » sont supprimés ;

5° L'article L. 742-5 est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. » ;

b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

-après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au septième alinéa du présent article » ;

-les mots : « du huitième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».