JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Article 22

Article 22

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Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

Résumé L'article 22 a été annulé parce qu'il ne respecte pas la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]


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Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]