Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des autorités pour le réacheminement des étrangers récalcitrants
Résumé Les autorités frontalières peuvent forcer quelqu'un à quitter le pays si les entreprises de transport ne peuvent pas le faire à cause de son comportement.
Le premier alinéa de l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l'impossibilité de réacheminer l'étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l'y contraindre. »
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