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Article 37

Modification des dispositions du code du travail relatives aux congés pour raisons de santé

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Titre V

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ

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Article 36

Modification des dispositions du Code général de la fonction publique en matière sociale et de santé

JORF n°0095 du 23 avril 2024

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Un article du Code de l'environnement a été changé pour respecter les lois européennes sur le travail et la santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15-12 > >

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1 modifié

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-15-12