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Article 32

Modification et création de dispositions du code de procédure pénale

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Titre IV

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL

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Article 34

Application rétroactive de l'article 32 aux mesures de garde à vue

JORF n°0095 du 23 avril 2024

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Des règles de procédure pénale ont été changées pour s'adapter au droit européen.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-43, Art. 695-45 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-43, Art. 695-45