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Titre IER

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux batteries et à la collecte et la valorisation des déchets

14 — 16

JORF n°0095 du 23 avril 2024

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assistance internationale au recouvrement

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives à l'assistance internationale au recouvrement

Résumé Cet article met à jour des règles pour aider à récupérer des dettes à l'international.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L283 D > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 349 sexies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L612-2, Art. L612-5 > >

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