Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation des situations d'insécurité dans les copropriétés par les services d'incendie et de secours
Résumé Les pompiers peuvent dire aux autorités quand il y a des risques d'incendie dans les immeubles.
L'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les situations d'insécurité mentionnées au 2°, lorsqu'elles concernent le risque incendie, et au 3° de l'article L. 511-2 peuvent être constatées par un rapport des services départementaux d'incendie et de secours remis aux autorités compétentes mentionnées à l'article L. 511-4. »
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