Article 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs à la transformation des copropriétés
Résumé La loi change l'article L. 521-2 pour inclure tous les types de bâtiments, pas seulement les logements.
Aux deuxième et dernier alinéas du I de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « logement » est remplacé par les mots : « local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, ».
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