Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions en matière de dégradation définitive
Résumé Il modifie une loi pour mieux protéger les biens avant qu'ils ne soient irrémédiablement endommagés.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 25-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 25-2-1 > >
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