Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 29 de la loi de 1965 sur les interventions préventives
Résumé Une loi a été changée pour mieux intervenir avant que quelque chose ne s'aggrave.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 29 > >
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