Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément à l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation
Résumé L'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation mentionne maintenant qu'il est possible d'utiliser une procédure contradictoire dans certains cas.
Le 1° du III de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée ».
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