Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la dégradation définitive dans le Code de la construction et de l'habitation
Résumé Cet article change une règle pour mieux protéger les bâtiments contre les dommages définitifs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L126-14 > >
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