Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour prévenir la dégradation définitive
Résumé Il s'agit de nouvelles règles pour agir avant qu'il ne soit trop tard.
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 29-16 > >
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