Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L511-10 du Code de la construction et de l'habitation
Résumé La loi change les règles pour intervenir avant que des bâtiments ne tombent en ruine.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L511-10 > >
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