Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code pénal relatives aux atteintes à la dignité humaine
Résumé L'article 30 renforce la protection contre les insultes graves et les agressions.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-26 > >
1 version
1 modifié
1 cité