Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prévention des dégradations
Résumé Cette loi permet d'éviter les dégradations irréversibles en agissant à l'avance.
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 3-4 > >
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