Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 225-15 du Code pénal
Résumé Cette loi modifie une règle pour mieux protéger les biens publics des dommages.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-15 > >
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