Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des sanctions pénales
Résumé Les peines pour certains crimes passent à sept ans de prison et 200 000 euros d'amende.
L'article 225-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».
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