Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles 18-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Résumé Un nouvel article est ajouté pour éviter les dégradations.
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18-3 > >
1 version
1 créé
2 cités