Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations par l'administrateur judiciaire
Résumé Les sommes versées à la Caisse des dépôts ne peuvent plus être saisies après cette nouvelle loi.
I.-L'article 29-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Aucune procédure d'exécution, de quelque nature qu'elle soit, sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations par l'administrateur judiciaire dans l'exercice de son mandat d'administrateur provisoire au titre des missions accomplies sur le fondement des articles 29-1 à 29-14 n'est recevable. »
II.-Le I n'est applicable qu'aux procédures d'exécution engagées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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