Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la LOI n°2011-725 du 23 juin 2011, Art. 11-1
Résumé L'article 15 change les règles pour mieux agir avant qu'il ne soit trop tard.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 > > Art. 11-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité