Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation
Résumé Les syndics de copropriété peuvent maintenant aider à éviter la dégradation des bâtiments.
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « leurs agents », sont insérés les mots : « ainsi que les syndics de copropriété ».
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