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Titre II

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE

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Article 7

Protection des élus agissant en qualité d'agents de l'État

JORF n°0069 du 22 mars 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais pour la protection des élus victimes de violences

Résumé Les élus agressés ou insultés peuvent être remboursés des frais de protection.

I.-L'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3°, après la référence : « L. 1621-2 », sont insérés les mots : «, les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 » ;
2° Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».
II.-L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 3123-28 et L. 3123-29 » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».
III.-L'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 4135-28 et L. 4135-29 » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».

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Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 3°, après la référence : « L. 1621-2 », sont insérés les mots : «, les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 » ;

2° Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».

II.-L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 3123-28 et L. 3123-29 » ;

2° Le 5° est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».

III.-L'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 4135-28 et L. 4135-29 » ;

2° Le 5° est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».