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Loi n°2024-247 du 21 mars 2024

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Titre II

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE

5 — 12

JORF n°0069 du 22 mars 2024

Titre Ier : CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À LEUR ENCONTRE

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code pénal

Résumé Les règles pour protéger les élus contre les violences ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-14-5, Art. 222-47 > >

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Article 2

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Modification du Code pénal pour mieux protéger les élus en cas de violences

Résumé Les élus seront mieux protégés contre les violences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 322-8 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles de la loi de 1881 et du Code pénal pour renforcer la protection des élus

Résumé Cet article change des lois pour mieux protéger les élus contre les violences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 29 juillet 1881 > > Art. 31, Art. 33 > >

> - Code pénal > > Art. 222-33-2-2, Art. 433-5 > >

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4 modifiés

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code pénal pour mieux protéger les élus

Résumé Cet article rend les sanctions plus sévères contre ceux qui violentent les élus.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 223-1-1, Art. 226-1 > >

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2 modifiés