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Loi n°2024-247 du 21 mars 2024

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Titre III

RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES

13 — 19

JORF n°0069 du 22 mars 2024

Titre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la prise en charge des élus victimes de violences

Résumé Cet article améliore la protection des élus agressés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-35, Art. L3123-29, Art. L4135-29 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Des règles sont changées pour aider les élus agressés ou insultés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2321-2, Art. L3321-1, Art. L4321-1 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la protection des élus

Résumé Les élus victimes de violences ou d'insultes seront mieux protégés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-35, Art. L2335-1 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Des changements sont faits pour mieux aider les élus victimes de violences ou d'injures pendant leur travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5214-8, Art. L5842-21 > >

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2 modifiés

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la prise en charge des élus victimes de violences

Résumé Les élus victimes de violences seront mieux soutenus.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L127-1 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-34, Art. L2573-10 > >

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3 modifiés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code général des collectivités territoriales

Résumé Les élus locaux victimes de violences ou d'insultes seront mieux protégés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-35 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une assurance pour les risques liés à l'exercice d'un mandat électif

Résumé Les élus auront une assurance pour les protéger des dangers de leur travail.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Sct. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif, Art. L253-1 > >

II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des candidats lors des campagnes électorales

Résumé Les candidats et leurs proches seront mieux protégés pendant les campagnes électorales.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code électoral > > Sct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. L52-18-1, Art. L52-18-2, Art. L52-18-3, Art. L52-18-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code électoral > > Art. L52-18 > >

II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

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