Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des élus agissant en qualité d'agents de l'État
Résumé Les maires et certains élus municipaux agissant pour l'État ont des protections spéciales et doivent demander au représentant de l'État dans leur département.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2123-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Il adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département. » ;
2° Au second alinéa du I et au 2° du II de l'article L. 2335-1, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
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