L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-247.

Sénat :

Proposition de loi n° 648 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 7 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 8 (2023-2024) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 octobre 2023 (TA n° 2, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1713 ;

Rapport de Mme Violette Spillebout, au nom de la commission des lois, n° 2139 ;

Discussion les 6 et 7 février 2024 et adoption le 7 février 2024 (TA n° 240).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Violette Spillebout, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2239 ;

Discussion et adoption le 11 mars 2024 (TA n° 255).

Sénat :

Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 361 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 362 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 14 mars 2024 (TA n° 84, 2023-2024).

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini