Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la protection des personnes exerçant des missions de service public
Résumé La loi protège aussi les gens qui travaillent dans le service public.
Au 3° de l'article 322-8 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou chargée d'une mission de service public ».
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