Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles du Code pénal
Résumé Les règles pour protéger les élus contre les violences ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-14-5, Art. 222-47 > >
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