Article 53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication annuelle sur les exportations d'armement
Résumé Le ministre de la défense envoie un rapport annuel sur les ventes d'armes aux responsables de la défense.
Le ministre de la défense communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un bilan d'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.
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