Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des salariés en congé de présence parentale
Résumé On ne peut pas licencier un parent en congé de présence parentale sauf pour une raison grave non liée à l'état de santé de l'enfant.
Après l'article L. 1225-4-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-4-4.-Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé. »
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