JORF n°0166 du 20 juillet 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de congé en cas de décès d'un enfant

Résumé En cas de décès d'un enfant, les parents ont maintenant plus de jours de congé spécial.

I.-L'article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;
b) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;
2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».
II.-Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l'article L. 622-1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ;
2° L'article L. 622-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

-les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;
-après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : «, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, » ;
-les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l'agent public » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

-au début, sont ajoutés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;
-les mots : «, dans les mêmes conditions, » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 3142-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;

2° Au début du 6°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».

II.-Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l'article L. 622-1 est ainsi rédigée : « Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » ;

2° L'article L. 622-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

-les mots : « sept jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « quatorze jours ouvrables » ;

-après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : «, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, » ;

-les mots : « le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « l'agent public » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

-au début, sont ajoutés les mots : « Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » ;

-les mots : «, dans les mêmes conditions, » sont supprimés.