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Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023

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Article 5

Modification de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

JORF n°0166 du 20 juillet 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L. 544-3 du code de la sécurité sociale et L. 1225-62 du code du travail

Résumé L'article 4 permet de recevoir une avance sur une allocation et simplifie certaines conditions administratives.

I.-L'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'allocation peut faire l'objet d'une avance dans l'attente de l'avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 544-2. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « explicite » est supprimé.
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;
2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.

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Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'allocation peut faire l'objet d'une avance dans l'attente de l'avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 544-2. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « explicite » est supprimé.

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;

2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.