Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code des douanes pour moderniser les capacités d'enquête
Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées pour aider les douaniers à enquêter plus efficacement.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 59 octodecies > >
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