Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation des capacités d'enquête des douanes
Résumé Les douanes ont plus de pouvoirs pour enquêter et le juge de Paris peut prendre des décisions à ce sujet.
L'article 344-2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code.
« Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code. »
1 version